ASTI

Qui est Luxembourgeois?

Est Luxembourgeois (d'office):

• un enfant né au Luxembourg  d'un parent de nationalité luxembourgeoise
• un enfant né au Luxembourg de parents inconnus
• un enfant né au Luxembourg de parents apatrides
• un enfant né au Luxembourg dont un des parents est né au Luxembourg
• un enfant né au Grand-Duché de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu’il se voit transmettre la nationalité de l’un ou l’autre de ses parents.

Obtient la nationalité:

• un enfant mineur adopté par 1 Luxembourgeois
• la personne née au Luxembourg avant le 1 janvier 1920 (Luxembourgeois d'origine)

Acquisition de la nationalité luxembourgeoise par naturalisation

Conditions à remplir

• être âgé de 18 ans révolus au moment de l’introduction de la demande;
• résider légalement et effectivement au Luxembourg pendant 7 ans consécutifs.

Remarque: Pour les personnes reconnues au Luxembourg comme réfugiés au sens de la Convention de Genève, la période entre la date du dépôt de leur demande d'asile et la date de la reconnaissance du statut de réfugié par le ministre compétent est prise en compte pour le calcul des 7 ans. A titre de preuve, il y a lieu de remettre un certificat délivré par le Ministère ayant l’Immigration dans ses attributions;

• Avoir réussi une épreuve orale en langue luxembourgeoise. (voir ci-dessous « Le test de langue » ;
• Avoir fréquenter 3 séances d'instruction civique. (voir ci-dessous « Les séances d’instruction civique »;
• Satisfaire aux exigences d’honorabilité. (voir ci-dessous « La condition d’honorabilité »).

Exception: La nationalité peut être conférée ou attribuée au-delà des conditions évoquées pour des services exceptionnels rendus à l'Etat.

Le test de langue

Le test de langue comprend l’expression et la compréhension orale.

Le niveau de l'épreuve d'expression orale correspond au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues en expression et interaction orales. Le candidat doit être capable de se présenter et de parler en termes simples de sa famille, d'autres personnes, de ses conditions de vie, de sa formation ou de sa profession. Il doit être capable de décrire et de comparer des personnes, des choses et des activités de manière simple.  L'épreuve est composée d’un entretien avec l'examinateur sur un thème donné et d’une description d'un support visuel. Elle dure environ 10 minutes.

Le niveau de l'épreuve de compréhension orale correspond au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues en compréhension orale. Le candidat doit comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de sujets familiers. L'épreuve de compréhension orale dure 25 minutes et se compose de trois écoutes suite auxquelles le candidat doit répondre à un questionnaire.

Pour réussir le test de langue, le candidat doit récolter au moins la moitié des points dans chacune des deux parties (donc >50% dans l’expression et >50% dans la compréhension).

Est dispensé de l’épreuve du test de langue, le demandeur :

• qui a accompli au moins 7 années de sa scolarité au Luxembourg dans le cadre de l’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé appliquant les programmes d’enseignement public luxembourgeois. A titre de preuve, il y a lieu de remettre des certificats délivrés par les services compétents des communes dans lesquelles le demandeur a suivi l’éducation préscolaire ou l’enseignement primaire, des certificats délivrés par les établissements scolaires dans lesquels il a suivi l’enseignement secondaire, ou bien des photocopies, certifiées conformes, de bulletins scolaires ;
• qui a disposé d’une autorisation de séjour au Luxembourg avant le 31 décembre 1984 et qui y réside depuis au moins cette date. A titre de preuve, il y a lieu de remettre des certificats de résidence délivrés par les communes compétentes.

Conseil: Si vous voulez apprendre le luxembourgeois pendant les heures de travail, visitez la rubrique consacrée au Congé linguistique!

Les séances d’instruction civique

Il faut avoir suivi 3 séances d’instruction civique. Les séances sont organisées en soirée ou le samedi matin et elles sont gratuites. Selon les besoins, elles sont dispensées en luxembourgeois, français, allemand, anglais ou portugais. Il n’y a pas de test à la fin, mais des certificats de participation sont remis aux intéressés.

Deux séances sont imposées :

• « Les droits fondamentaux des citoyens et la vie publique » ;
• « Les institutions étatiques luxembourgeoises »

La troisième séance peut être choisi parmi une liste d’autres sujets.

Est dispensé des séances d’instruction civique, le demandeur :

• qui a accompli au moins 7 années de sa scolarité au Luxembourg dans le cadre de l’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé appliquant les programmes d’enseignement public luxembourgeois. A titre de preuve, il y a lieu de remettre des certificats délivrés par les services compétents des communes dans lesquelles le demandeur a suivi l’éducation préscolaire ou l’enseignement primaire, des certificats délivrés par les établissements scolaires dans lesquels il a suivi l’enseignement secondaire, ou bien des photocopies, certifiées conformes, de bulletins scolaires ;
• qui a disposé d’une autorisation de séjour au Luxembourg avant le 31 décembre 1984 et qui y réside depuis au moins cette date. A titre de preuve, il y a lieu de remettre des certificats de résidence délivrés par les communes compétentes.

La condition d’honorabilité

La naturalisation est refusée au demandeur :

• qui a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de sa demande en naturalisation;
• qui a été condamné, soit au Luxembourg, soit à l’étranger, à une peine criminelle ou à un emprisonnement ferme d’une durée d’un an ou plus pour un fait qui constitue une infraction pénale en droit luxembourgeois. L’infraction ne constitue pas un obstacle à la naturalisation lorsque la peine a été définitivement exécutée plus de 15 ans avant l’introduction de la demande en naturalisation.

Démarches à suivre

Une demande écrite doit être introduite auprès de la commune de résidence. Bien qu’elle soit introduite à la commune, cette demande doit porter l’adresse du Ministère de la Justice ! La commune transmet la demande au Ministre de la Justice. Un formulaire de demande  est disponible auprès du Ministère de la Justice et téléchargeable ici.

Les documents à joindre à la demande sont:

• un acte de naissance (ainsi que celui des enfants mineurs du demandeur) ;
• une notice biographique exacte : le demandeur doit utiliser le modèle de notice biographique-questionnaire, qui est mis à disposition par le Ministère de la Justice, téléchargeable ici ;
• des certificats de résidence couvrant les 7 dernières années, disponibles auprès de votre commune de résidence ;
• une copie certifiée conforme du passeport ;
• un ou des extraits du casier judiciaire couvrant les 15 dernières années ;
• un certificat de réussite de l'épreuve de langue luxembourgeoise ;
• un certificat de fréquentation des séances d'instruction civique.

Les documents doivent être traduits en français ou allemand par un traducteur assermenté. Le demandeur doit joindre au dossier l’original des pièces. En cas d’impossibilité de produire l’original, il peut produire une copie certifiée conforme à l'original. Les documents, dont le contenu peut changer, doivent porter une date récente. Le Ministère de la Justice peut réclamer d’autres documents s’il le juge nécessaire. Tous les documents joints à la demande doivent être munis d'un timbre à 4€ pour les actes d'état civil et à 2€ pour les autres documents.

Décisions – Délais - Recours

Si les conditions légales sont remplies et si la demande en naturalisation, ainsi que toutes les pièces à l’appui, figurent au dossier, l’officier de l’état civil acte la déclaration de naturalisation. Il transmet le dossier, directement et sans délai, au Ministère de la Justice qui l’instruit.

Le Ministre de la Justice donne une réponse positive ou négative à la demande de naturalisation au plus tard  8 mois après  l’introduction.
La suspension du dossier peut être ordonnée, lorsque le demandeur fait l’objet d’une procédure judiciaire en matière pénale. En cas de suspension, le délai de 8 mois ne joue pas.
Pendant l'examen de la demande et avant la décision du Ministre, le demandeur ne peut être éloigné du pays.

En cas de refus, le demandeur peut contester ce refus auprès du tribunal administratif dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision.

Divers – Bon à savoir

• Le Luxembourg accepte le principe de la « double nationalité » (voire de la multiple nationalité). Cependant, la loi luxembourgeoise à elle seule ne peut pas garantir l’obtention d’une double nationalité aux personnes auxquelles est accordée la naturalisation, mais le pays d’origine doit aussi l’accepter. En conséquence, le demandeur doit toujours se renseigner auprès des autorités compétentes (ambassade ou consulat de son pays d’origine, …) si la loi de son pays d’origine accepte également le principe de la double nationalité.
• Vous pouvez vous faire rembourser les frais de l'inscription aux épreuves en langue luxembourgeoise (75€) ainsi que les frais d'inscription aux cours de luxembourgeois fréquentés auprès de l’Institut National des Langues, respectivement auprès d'un autre organisme agrée par le Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.
• Les demandes introduites avant le 1 janvier 2009 restent soumises aux conditions de l'ancienne loi.
• La loi ne connaît plus la formule d'option, ni de résidence réduite pour les conjoints mariés à un Luxembourgeois.

Ceci est un résumé établi par l'ASTI , seul le texte de la loi fait foi.