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Assistance judiciaire

De quoi s’agit-il ?

Pour assurer l'accès à la Justice, les personnes ayant des ressources financières modestes peuvent bénéficier d’une assistance judiciaire. Cela signifie qu’ils ont le droit d’être gratuitement assistés par un avocat.
L'assistance judiciaire peut être accordée en matière judiciaire, extra-judiciaire, gracieuse, contentieuse, dans le cas d’une demande en justice engagée par ou contre vous.

Conditions d’octroi

1) L’assistance judiciaire peut être demandée par les ressortissants de pays tiers dans les deux cas limitatifs suivants :

Si elles sont en possession d’une autorisation de séjour valable pour le Luxembourg ;
Si elles sont impliquées dans une procédure en matière de droit d'asile, d'accès, de séjour ou d'éloignement du territoire luxembourgeois.

Exemple : si vous recevez une réponse négative suite à la demande d’une autorisation de séjour, vous pouvez y faire recours et vous faire assister gratuitement par un avocat à condition de remplir toutes les conditions d’octroi.

L’ensemble des règles relatives au bénéfice de l’assistance judiciaire vaut également pour les détenus ressortissants de pays tiers se situant dans une des deux conditions d’octroi citée ci-dessus.

2) L’assistance judiciaire ne peut être demandée que par les personnes ayant des ressources financières insuffisantes pour payer eux-mêmes un avocat. Pour déterminer si vos ressources sont insuffisantes ou pas, le revenu et la fortune de votre ménage sont pris en considération (sur une base mensuelle) et doivent être indiqués sur le formulaire de demande (voir « démarches à faire »).

Démarches à suivre

La demande en vue d’une assistance judiciaire se fait moyennant un formulaire disponible ici et auprès du barreau de Luxembourg.

Dans ce formulaire, vous devez indiquer :

Vos coordonnées personnelles et la composition de votre ménage, ainsi que l’identité de la partie adverse
Les ressources et la fortune de votre ménage : salaires, indemnités de chômage, RMG, allocations sociales, pensions et rentes, bien immobiliers,…
Les dépenses de votre ménage : Loyer, dettes, prêt en cours,…
Des précisions sur le litige ou le problème pour lequel vous demandez l’assistance judiciaire (s’il y a plusieurs affaires, il faut les énumérées l’une après l’autre)

Le formulaire est à envoyer au Bâtonnier de l’ordre des avocats de Luxembourg ou de Diekirch (selon votre arrondissement de résidence). L’adresse figure sur la dernière page du formulaire de demande. Cette demande doit être déposée ou envoyée en original.

Par ailleurs, le formulaire doit être accompagné des pièces qui prouvent que les revenus / dépenses que vous avez indiqués sont exactes. Vous avez également la possibilité d’indiquer le nom de l’avocat par lequel vous souhaitez être assisté. Si vous n’indiquez aucun avocat, ce dernier sera choisi pour vous par le bâtonnier.

Si vous éprouvez des difficultés à remplir le formulaire de demande, vous pouvez demander à l’assistant(e) social(e) de l’Office social ou du Service social de proximité de vous aider.

Restrictions

L'assistance judiciaire est refusée si l'affaire pour laquelle elle est demandée est manifestement irrecevable, infondée ou disproportionnée par rapport aux frais qu’elle engendre.
L’avocat que vous avez choisi peut refuser de vous défendre, s’il pense que votre défense constitue pour lui un conflit d’intérêt ou s’il a un empêchement. Dans ce cas, un autre avocat sera désigné pour vous défendre.
Le bâtonnier peut vous retirer l’assistance judiciaire gratuite s’il constate que les déclarations que vous avez faites sur le formulaire de demande sont fausses ou si votre situation financière s’est considérablement améliorée depuis l’acceptation de votre demande. Il vous appartient de signaler tout changement favorable.

Ces infos traduites en :