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Le congé parental est un congé que peuvent prendre les parents d'un enfant de moins de 5 ans qui souhaitent interrompre leur carrière professionnelle, ou la réduire, pour se consacrer plus à l'éducation de leur enfant pendant un certain temps. Pendant le congé, ils ont droit à une indemnité financière pour compenser la perte du salaire.

Le congé parental ne modifie pas le contrat de travail qui est simplement suspendu. Après le congé, la personne est obligée de reprendre son travail. L’employeur doit conserver l’emploi ou un emploi similaire avec la même rémunération.

Un congé pareil, appelé congé d’accueil, est aussi possible en cas d’adoption d’un enfant.

Il faut distinguer entre :

• le 1er congé parental : il doit être pris après la naissance de l’enfant, et
• le 2ème congé parental : peut être demandé jusqu’au 5 ans de l’enfant

Conditions à remplir

• Avoir son domicile au Luxembourg ;
• Travailler légalement (avec une autorisation de travail s’il y a lieu) au Luxembourg au moment de la naissance de l’enfant pour lequel on demande le congé parental ;
• Au moment du début du congé parental, travailler depuis au moins un an auprès de la même entreprise au Luxembourg (ou bien avoir travaillé depuis au moins un an comme indépendant au Luxembourg) ;
• Au moment du début du congé parental, être affilié depuis au moins un an à l’assurance maladie (Voir aussi la fiche « S’affilier à l’assurance-maladie ») ;
• Elever son enfant dans son ménage ;
• Recevoir pour cet enfant des allocations familiales (Voir aussi la fiche « Allocations familiales »)
• Pendant le congé parental, ne pas exercer d’activité professionnelle (ou ne l’exercer qu’à temps partiel, c’est-à-dire au maximum 20 heures/semaine)
• L’enfant pour lequel le congé parental est demandé a moins de 5 ans et il est légitime, naturel, légitimé ou adopté.

Démarches à suivre

1) Vous êtes travailleur salarié :

• Vous informez l’employeur que vous voulez prendre un congé parental. Vous devez le faire par lettre recommandée à la poste et au plus tard deux mois avant le début du congé de maternité (s’il s’agit du 1er congé) et 6 mois avant le début du congé parental (s’il s’agit du 2ème congé). Si vous demandez le congé parental à mi-temps, votre employeur doit donner son accord
• Pour demander l’indemnité financière, vous avez besoin d’un formulaire spécial que vous obtenez à la Caisse nationale des Prestations familiales, service congé parental ou sur le site bienvenue.lu ;
• Le formulaire doit être certifié par l'employeur ;
• Il est à envoyer à la Caisse nationale des Prestations familiales au plus tard 15 jours après avoir informé votre employeur de votre congé parental (pour le 1er congé parental). Vous devez envoyer le formulaire de demande au plus tard 15 jours après que l’employeur a donné son accord (en cas de congé parental à mi-temps).

2) Si vous êtes travailleur indépendant:

• Deux mois avant son début, vous notifiez le congé parental à la Caisse nationale des Prestations familiales par lettre recommandée à la poste ;
• Vous joignez une déclaration sur l’honneur  au formulaire de demande pour informer la Caisse nationale des Prestations familiales de votre congé parental ;
• Pour demander l’indemnité financière, vous avez besoin d’un formulaire spécial que vous obtenez à la Caisse nationale des Prestations familiales, service congé parental, ou sur le site bienvenue.lu. Vous envoyez le formulaire rempli à la Caisse nationale des Prestations familiales, au plus tard 15 jours après l’avoir informé du congé parental.

Prestations

Au niveau du congé
Vous avez deux possibilités :

• Possibilité A : Vous prenez un congé à temps plein (arrêt complet du travail) pendant 6 mois. Ce type de congé parental ne peut pas être refusé par votre employeur ;
• Possibilité B : vous réduisez votre activité professionnelle d’au moins la moitié (20h par semaine au maximum) pendant 12 mois. Cette forme de congé parentale est seulement possible avec l’accord de votre employeur.

Au niveau de l’indemnité financière
L’indemnité financière à laquelle vous avez droit est un montant fixe, c’est-à-dire il ne varie pas en fonction de votre salaire habituel, mais il est le même pour tout le monde. L’indemnité vous est payée tous les mois par la Caisse nationale des Prestations familiales.

Divers – à savoir

• Si les 2 parents travaillent, ils ont tous les deux droits au congé parental. L'un d'entre eux doit cependant le prendre immédiatement après le congé de maternité (on l’appelle 1er congé). L'autre parent peut prendre son congé parental jusqu'aux 5 ans de l'enfant (on parle du 2ème congé). Exception: dans une famille monoparentale, le parent peut prendre son 1er congé parental jusqu’aux 5 ans de l’enfant
• Le 1er et le 2ème congé parental ne peuvent pas être accordés au même parent pour le même enfant
• Les 2 parents ne peuvent pas prendre en même temps le congé parental à plein temps
• Si un seul des parents a droit au congé parental, il peut choisir entre le 1er congé (à partir de la 8ème semaine qui suit l’accouchement) et le 2ème congé qui peut être pris jusqu’aux 5 ans de l’enfant
• Le congé parental doit être pris en entier et en une seule fois
• Vous ne pouvez pas demander en même temps l’indemnisation financière pour le 1er congé parental et l’allocation d’éducation
• Si vous avez déjà demandé l’allocation d’éducation, vous ne pouvez plus demander (pour le même enfant) l’indemnité pour le 2ème congé parental

Attention : Ce texte n’est qu’un résumé rédigé par l’ASTI asbl. Seul le texte de loi fait foi.