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Congé de maternité

  

De quoi s'agit-il?

Le congé de maternité est un congé accordé aux femmes enceintes qui exercent une activité professionnelle. Il se compose :

  • du congé prénatal (avant la date présumée de l’accouchement)
  • du congé postnatal (après l’accouchement).


Pendant le congé parental, vous ne recevez pas votre salaire normal, mais vous touchez une indemnité financière pour compenser la perte de votre salaire.
Après le congé parental, vous reprenez le même poste de travail. Votre contrat de travail n’est ni résilié, ni modifié. Votre employeur « réserve » votre poste de travail pour vous. Quand vous prenez le congé de maternité, vous ne perdez pas votre congé annuel normal.

 

Conditions à remplir

  • Être enceinte
  • avoir un contrat de travail ou d’apprentissage
  • être affiliée à l’assurance-maladie depuis au moins 6 mois au cours de l’année qui précède le congé de maternité. Si cette condition n’est pas remplie, vous n’avez pas droit à une indemnité financière pendant le congé de maternité.

 

Démarches à suivre

  • Informer l’employeur que vous êtes enceinte : pour l’informer, vous lui envoyez un certificat médical par lettre recommandée.
  • Envoyer une demande de congé à la Caisse nationale de Santé (CNS), ainsi qu’un certificat médical attestant la grossesse.
  • Pendant les 10 dernières semaines de la grossesse, le gynécologue doit établir un certificat médical qui indique la date présumée de l’accouchement. Ce certificat est à envoyer à l’employeur et à la CNS, 10 semaines avant la date présumée de l’accouchement.

 

Prestations

Le congé prénatal
Il commence 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et dure jusqu’à l’accouchement. La date présumée de l’accouchement est attestée par un certificat médical, établi 10 semaines avant celle-ci.

Si l’accouchement a lieu avant la date présumée de l’accouchement : la partie du congé prénatal n’a pas été prise est ajoutée au congé postnatal

Si l'accouchement a lieu après la date présumée de l’accouchement : le congé prénatal est prolongé jusqu'à l'accouchement. La durée du congé postnatal n’est pas réduite.


Le congé postnatal
Il commence après l’accouchement et dure en principe 8 semaines.
Il peut cependant durer 12 semaines dans les cas suivants :

  • l’accouchement est prématuré (avant la 37° semaine de grossesse);
  • l’accouchement est multiple ;
  • vous voulez continuer à allaiter votre bébé après la 8e semaine.


Si pour une de ces trois raisons, vous voulez prolonger votre congé postnatal à 12 semaines, vous devez informer votre employeur à temps. Pour l’informer, vous devez lui envoyer une lettre recommandée à la poste avec un certificat médical (fait entre la 5ème et la 7ème semaine après l’accouchement).

L’indemnité financière (« indemnité pécuniaire de maternité ») :
Pendant le congé de maternité, le salaire n’est pas payé par l’employeur, mais par la CNS. Sauf exception, cette indemnité financière correspond au même montant du salaire habituel.

 

S’adresser à : adresses

Caisse nationale de Santé (CNS)
125, route d’Esch
L-1471 Luxembourg
Tél. : +352 27 57 1
cns@secu.lu

 

Divers – à savoir

Protection de la femme enceinte/allaitante
Pendant la grossesse et la maternité, il existe certaines garanties pour protéger la santé de la femme enceinte/allaitante et celle de son bébé.

  • Une femme enceinte/allaitante ne doit pas faire des travaux dangereux ou pénibles (définis dans le Code du travail).
  • Elle ne doit pas travailler pendant des horaires atypiques (par exemple la nuit) si cela est contraire à sa santé/sécurité ou à elle de l’enfant.
  • Elle ne doit pas prester des heures supplémentaires.
  • Pause d’allaitement : pendant la période d’allaitement, elle a deux fois par jour droit à une pause de 45 minutes pour allaiter son bébé.
  • Pendant la grossesse et la période après l’accouchement, elle dispose d’une protection particulière contre le licenciement : le patron ne peut pas la licencier, sauf pour faute grave. Dans ce cas une procédure bien déterminée doit être respectée.


Période d’essai
Lorsque vous tombez enceinte pendant la période d’essai prévue dans votre contrat de travail : la période d’essai est suspendue lorsque vous remettez un certificat médical qui atteste la grossesse, même si vous continuez à travailler. La période d’essai reprend 12 semaines après l’accouchement.


Rupture de la relation de travail
A la fin du congé de maternité vous pouvez décider sans préavis de ne pas reprendre le travail pour élever votre enfant. Dans ce cas vous avez pendant un an une priorité de réembauche pour le même poste.

Restrictions à respecter

  • Au total, le congé de maternité (congé prénatal + congé postnatal) ne peut jamais être plus long que 20 semaines.
  • Vous n’avez pas droit à l’indemnité pécuniaire de maternité si vous avez en même temps l’indemnité pécuniaire de maladie ou un autre revenu professionnel.


Attention : Ce texte n’est qu’un résumé rédigé par l'ASTI. Seul le texte de loi fait foi!

 

Organismes de contact

Caisse Nationale de Santé

125, route d'Esch
L-1471 Luxembourg
Tél: +352 27 57 1
cns@secu.lu

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