Pour toute question
concernant la loi sur l'immigration

Telephone(+352) 43 83 33

Contactpartenariat@asti.lu

Le BLOG

Passer le contenu
Envoyer à un ami    Imprimer la page

Travailleurs handicapés

 

Le statut de « Travailleur handicapé »

 

De quoi s’agit-il ?

Une personne atteinte d’un handicap peut demander le statut de travailleur handicapé. Celui qui a ce statut reçoit de l’Administration de l’Emploi (ADEM) des propositions d’emploi qui sont adaptées à son handicap. S’il ne trouve pas d’emploi à cause de son handicap, il peut bénéficier du « revenu pour personne gravement handicapée ».

 

Conditions à remplir

Possibilité 1:

  • vous travaillez auprès d'une entreprise légalement établie au Luxembourg ;
  • votre capacité de travail est diminuée de 30% au moins (à cause d’un accident de travail  auprès d’une entreprise légalement établie au Luxembourg, d’une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique et/ou de difficultés psychosociales aggravant la déficience ou suite à des événements de guerre) ;
  • votre état médical est stable (pas de maladie prolongée et pas de procédure d'invalidité en cours) ;
  • vous avez une autorisation de séjour (si vous n'avez pas d'autorisation de séjour, consultez la rubrique "S'installer au Luxembourg").


Possibilité 2:

  • vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi à l’Administration de l’emploi (ADEM)  ;
  • votre capacité de travail est diminuée de 30% au moins à cause d’un accident de travail  auprès d’une entreprise légalement établie au Luxembourg, d’une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique et/ou de difficultés psychosociales aggravant la déficience ou suite à des événements de guerre) ;
  • vous êtes reconnu apte à exercer un emploi salarié sur le marché du travail ordinaire ou dans un atelier protégé ;
  • votre état médical est stable ;
  • vous avez une autorisation de séjour (si vous n'avez pas d'autorisation de séjour, consultez la rubrique "S'installer au Luxembourg").

 

Démarches à suivre

  • vous demandez un formulaire de demande auprès de la Commission médicale de l’Administration de l’Emploi (ADEM);
  • vous remplissez le formulaire et vous le renvoyez à la Commission médicale de l’ADEM;

 

  • Les documents suivants doivent être joints à la demande :
  • un certificat de naissance ;
  • un rapport médical récent de votre médecin traitant  ;
  • un bilan médical détaillé  du médecin de travail de l’Administration de l’emploi  indiquant les causes et le taux de l’incapacité de travail ;
  • un certificat de résidence
  • un certificat d’affiliation à la Sécurité sociale établi par le Centre commune de la Sécurité sociale ;
  • des documents attestant votre situation professionnelle (par exemple : contrat de travail, certificat d’inscription à l’ADEM, …) ;
  • une copie de votre autorisation de séjour
  • si le demandeur a besoin d’être représenté dans ses actes: des documents attestant de la qualité de représentant légal.

 

Décisions - Délais - Recours
La Commission médicale fixe le pourcentage de la diminution de la capacité de travail évaluée par rapport à celle d’une personne valide du même âge.
Dans le cas où le statut de travailleur handicapé vous serait reconnu, la Commission médicale transmet le dossier à la Commission d’orientation et de reclassement professionnel  de l’Administration de l’emploi.
Celle-ci vous informe par lettre recommandée de sa décision dans un délai de 2 mois.

 

Attention : Ce texte n’est qu’un résumé rédigé par l’ASTI asbl. Seul le texte de loi fait foi.

Organismes de contact

Administration de l'Emploi (ADEM)

Commission médicale
Galerie Kons, B.P. 2208
L - 1229 Luxembourg
Tél: +352 478-5431

Fonds National de Solidarité
8-10, rue de la Fonderie

Adresse postale:
B.P. 2411
L-1024 Luxembourg
Tél.: 49 10 81-1
Fax: 26 12 34 64