ASTI

L’autorisation de séjour pour le travailleur indépendant

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une autorisation de séjour pour la personne ressortissante de pays tiers qui souhaite exercer une profession non-salariée au Luxembourg.

Toute personne originaire d'un Etat tiers qui veut s'établir à son propre compte doit remplir les mêmes critères de qualification professionnelle et d'honorabilité et effectuer les mêmes démarches auprès du Ministère des Classes moyennes que les ressortissants de l'Union européenne.

Parallèlement à la demande d'autorisation d'établissement auprès du Ministère des Classes moyennes, elle doit demander l'octroi d'une autorisation de séjour pour indépendant au Ministère des Affaires Etrangères.

L’autorisation de séjour pour le travailleur indépendant est valable pendant maximum 3 ans, renouvelable à la fin de ces 3 ans. 

Conditions à remplir:

• Disposer des qualités requises pour l’activité 
• Disposer des ressources adéquates pour l’exercice de cette activité
• L’activité doit répondre à un besoin économique du pays .

La demande doit être introduite avant l’entrée sur le territoire au cas où le demandeur n’est pas encore résident au Luxembourg.

Démarches à suivre

Un formulaire de demande est disponible sur le site du Ministère des Affaires Etrangères et sur le menu de droite.
Avec ce formulaire rempli et les documents à joindre, la demande doit être introduite par courrier au Ministère des Affaires Etrangères.

La personne doit dans cette demande indiquer son identité (nom, prénoms et coordonnées) et joindre les documents suivants :

• la copie du passeport intégral, certifiée conforme à l’original ;
• un acte de naissance ;
• un extrait du casier judiciaire ou un affidavit
• un curriculum vitae ;
• les pièces justifiant qu’il est en possession des qualités requises et qu’il remplit les conditions nécessaires pour accéder à la profession qu’il entend exercer ou  l’avis  de l’autorité compétente confirmant que le travailleur indépendant remplit les conditions de qualification requises pour l’exercice de l’activité visée ;
• un plan de financement et un plan d’affaires, y compris l’attestation relative aux ressources économiques nécessaires pour l’exercice de l’activité.

N.B. Les documents à produire doivent soit être apostillés par l’autorité locale compétente du pays d’origine, soit être légalisés par l’autorité locale compétente du pays d’origine et authentifiés par l’ambassade. Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Formalités à faire sur place au Luxembourg

Dans les trois jours ouvrables à compter de sa date d’entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers se présentera, muni de l’autorisation de séjour, devant l’administration communale du lieu où il entend fixer sa résidence, pour faire une déclaration d’arrivée. Une copie de la déclaration lui sera délivrée en guise de récépissé. La détention du récépissé et de l’autorisation de séjour justifie de la régularité du séjour jusqu’à la délivrance du titre de séjour. L’intéressé devra se soumettre à un examen médical.

Avant l’expiration d’un délai de trois mois, il s’adressera à la Direction de l’Immigration en vue de l’obtention d’un titre de séjour en présentant les documents suivants :

• une copie conforme de l’autorisation de séjour lui adressée par le ministre ;
• une copie conforme de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale ;
• un certificat médical attestant qu’il remplit les conditions médicales autorisant son séjour, délivré par un médecin établi au Luxembourg  ;
• la preuve d’un logement approprié, si elle est requise ;
• une photo récente, format 45/35 mm, prise de face à visage découvert, la tête ayant au moins 20 mm de hauteur, répondant aux normes ICAO/OACI ;
• la preuve du versement/virement de la taxe de délivrance de EUR 30.- sur le compte CCPL n° LU46 1111 2582 2814 0000 (bénéficiaire : Ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de …).

Décision – délais  – recours

Le délai de réponse du Ministère est de maximum 3 mois.
Ce délai commence à partir du moment que le dossier introduit est complet. Une demande incomplète n’est pas prise en considération, et est renvoyée à la personne.


En cas de réponse négative la personne peut introduire un appel contre la décision auprès du Tribunal administratif. Si après 3 mois, le Ministère des Affaires Etrangères n’a pas donnée de réponse à la demande, ceci équivaut à une réponse négative et un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif.

Divers – à savoir

La garantie bancaire de 12 500 € que le demandeur de cette autorisation devait payer sous l’ancienne loi n’est plus demandée depuis le 1er octobre 2008. Ceux qui ont encore une telle garantie bancaire bloquée par le Ministère des Affaires Etrangères avant le 1er octobre 2008 peuvent faire une demande écrite pour la débloquer à condition qu’ils rapportent la preuve qu’ils disposent de ressources adéquates pour l’activité qu’ils exercent.  

En cas de perte d’activité la personne risque de perdre son autorisation si elle est sans activité et sans ressources personnelles:

• pendant 3 mois sur une période de 12 mois (si séjour <2 ans)
• pendant 6 mois sur une période de 12 mois (si séjour >2 ans)   

Attention : Ce texte n’est qu’un résumé rédigé par l’ASTI asbl. Seul le texte de loi fait foi.