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Victimes de la traite humaine

 

L’autorisation de séjour pour victimes de la traite humaine

De quoi s'agit-il?

Une personne ressortissante d’un pays tiers qui est victime d’une infraction liée à la traite des êtres humains peut obtenir une autorisation de séjour.

Lorsque les autorités prennent connaissance d’une telle infraction, elles accordent un délai de 90 jours de réflexion à la victime ressortissante de pays tiers, afin qu’elle puisse décider si elle décide d’engager des poursuites contre le/les auteur/s de l’infraction.

Durant ce délai, aucune décision d’expulsion est prise contre la victime, et la personne reçoit une attestation qui lui permet de rester sur le territoire luxembourgeois.

En cas de décision de témoigner contre le/les auteurs de l’infraction, la victime aura la possibilité de recevoir une autorisation de séjour de 6 mois, renouvelable.

 

Conditions à remplir

  • L’infraction à l’origine doit être une infraction telle que définie par le Code pénal et loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains
  • La victime doit avoir porté plainte ou avoir fait des déclarations concernant les personnes responsables de l’infraction auprès des autorités luxembourgeoises.
  • La victime doit coopérer avec les autorités chargées de l’enquête
  • La présence de la victime sur le territoire luxembourgeois doit être nécessaire à l’enquête
  • La victime doit avoir rompu tous les liens avec les auteurs
  • La victime ne doit pas être un danger pour l’ordre public.

 

Démarches à suivre

Une demande d’autorisation de séjour doit être adressée au Ministère des Affaires Etrangères sur indications du Ministère et en coopération avec les autorités.

 

Décision – délais  – recours

Après un délai de maximum 3 mois, le Ministère envoie une réponse écrite à la demande de la personne. En cas de réponse positive, une autorisation de séjour d’une durée de validité de 6 mois est délivrée.

L’autorisation de séjour est renouvelable si les conditions du premier octroi sont toujours données. Si après 3 mois, le Ministère des Affaires Etrangères n’a pas donnée de réponse à la demande, ceci équivaut à une réponse négative et un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif.

 

Divers – Bon  à savoir

L’autorisation de séjour pour victimes de la traite humaine peut être retirée au cas où la victime a renoué un lien avec les auteurs, si elle cesse de coopérer avec les autorités ou si les autorités judiciaires décident d’interrompre la procédure.

L’autorisation de séjour pour les victimes de la traite humaine donne droit à des mesures de protection et d’assistance. La loi n’indique pas de détails sur ces mesures. Cette autorisation permet également l’exercice d’une activité salariée.

 

Attention : Ce texte n’est qu’un résumé rédigé par l’ASTI asbl. Seul le texte de loi fait foi.

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