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Séjour sportif

 

L’autorisation de séjour pour le sportif

De quoi s’agit-il ?

Cette autorisation de séjour est prévue pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent exercer une activité sportive (sportif ou entraîneur) à titre exclusif (pas d’autre activité rémunérée en dehors de leur sport).

Le titre de séjour pour «sportif» est valable pour une durée maximale d’un an, renouvelable, sur demande, pour la même période de validité, tant que les conditions d’obtention restent remplies.

 

Conditions à remplir

L’autorisation de séjour est accordée par le Ministre des Affaires Etrangères au ressortissant de pays tiers pour exercer, à titre exclusif, une activité de sportif ou d’entraîneur, si les conditions suivantes sont remplies:

  • il/elle a conclu un contrat avec une fédération agréée ou un club affilié ;
  • la rémunération y prévue n’est pas inférieure au salaire social minimum fixé pour un travail à temps plein http://www.gouvernement.lu/dossiers/social_emploi/securitesociale/index.html
  • il/elle est couvert par une assurance maladie.
  • il/elle rapporte la preuve qu’il dispose d’un logement approprié


La demande doit être faite avant l’entrée sur le territoire.

 

Démarches à suivre

Le sportif envoie une demande écrite au Ministère des affaires étrangères (il n’y a pas de formulaire prévu pour ce titre de séjour) avec les documents suivants :

  • la copie du passeport intégral, certifiée conforme à l’original ;
  • un acte de naissance ;
  • un extrait du casier judiciaire ou un affidavit ;
  • un curriculum vitae ;
  • un contrat de travail, daté et signé par lui et une fédération agréée ou un club affilié (club membre d’une Fédération)  ;
  • la preuve d’une assurance maladie couvrant tous les risques sur le territoire luxembourgeois.


N.B. Les documents à produire doivent soit être apostillés par l’autorité locale compétente du pays d’origine, soit être légalisés par l’autorité locale compétente du pays d’origine et authentifiés par l’ambassade. Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

 

Formalités à faire sur place au Luxembourg

Dans les trois jours ouvrables à compter de sa date d’entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers se présentera, muni de l’autorisation de séjour, devant l’administration communale du lieu où il entend fixer sa résidence, pour faire une déclaration d’arrivée. Une copie de la déclaration lui sera délivrée en guise de récépissé.

La détention du récépissé et de l’autorisation de séjour justifie de la régularité du séjour jusqu’à la délivrance du titre de séjour. L’intéressé devra se soumettre à un examen médical.

Avant l’expiration d’un délai de trois mois, il s’adressera à la Direction de l’Immigration en vue de l’obtention d’un titre de séjour en présentant les documents suivants :

  • une copie conforme de l’autorisation de séjour lui adressée par le ministre ;
  • une copie conforme de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale ;
  • un certificat médical attestant qu’il remplit les conditions médicales autorisant son séjour, délivré par un médecin établi au Luxembourg ;
  • la preuve d’un logement approprié, si elle est requise ;
  • une photo récente, format 45/35 mm, prise de face à visage découvert, la tête ayant au moins 20 mm de hauteur, répondant aux normes ICAO/OACI ;
  • la preuve du versement/virement de la taxe de délivrance de EUR 30.- sur le compte CCPL n° LU46 1111 2582 2814 0000 (bénéficiaire : Ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de …).

 

Décision – délais  – recours

Le délai de réponse du Ministère est de maximum 3 mois.
 Ce délai commence à partir du moment où le dossier introduit est complet. Une demande incomplète n’est pas prise en considération, et est renvoyée à la personne.

En cas de réponse négative ou de pas de réponse dans les 3 mois, la personne peut introduire un appel contre la décision auprès du Tribunal administratif.


Attention : Ce texte n’est qu’un résumé rédigé par l’ASTI asbl. Seul le texte de loi fait foi.

Ces infos traduites en :

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Organismes de contact

Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration

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B.P. 752
L - 2017 Luxembourg
Tél: +352 247-84040
Fax: +352 22 16 08

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