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Séjour: raisons privées

 

L’autorisation de séjour pour raisons privées 

De quoi s’agit-il ?

Cette autorisation de séjour pour raisons privées peut être accordée :

  • au ressortissant de pays tiers qui peut vivre de ses seules ressources. Ces ressources doivent être personnelles et être au moins égales au salaire social minimum
  • aux membres de famille qui détiennent une autorisation de séjour pour membre de famille et qui souhaitent rester au Luxembourg après le décès du regroupant, le divorce ou l’annulation du mariage, si cet événement a eu lieu au moins 3 ans après que la personne ait reçu sa première autorisation de séjour. (La condition des 3 ans n’est pas exigée en cas de violence domestique)
  • au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais pour lequel les liens personnels ou familiaux ne lui permettent pas de quitter le Luxembourg
  • au ressortissant de pays tiers qui présente des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité

 

 

Conditions à remplir

La personne qui se trouve dans une des 4 catégories sus-mentionnées doit pouvoir prouver des ressources suffisantes. Ces ressources peuvent également être prouvées par une prise en charge pour les personnes visées aux points b) c) et d) de l’article 78 de la loi sur l’immigration du 29 août 2008. (cf. fiche pdf sur l’engagement de prise en charge) Le montant total disponible par mois doit être au moins égal au montant du revenu minimum garanti.

 

Démarches à suivre

Une demande d’autorisation de séjour doit être adressée au Ministère des Affaires Etrangères avec les documents suivants :

  • la copie du passeport intégral, certifiée conforme à l’original ;
  • un acte de naissance ;
  • un extrait du casier judiciaire ou un affidavit ;
  • la preuve d’une assurance maladie ;
  • la preuve d’un logement approprié.
  • éventuellement un formulaire d’engagement de prise en charge

 
 
N.B. Les documents à produire doivent soit être apostillés par l’autorité locale compétente du pays d’origine, soit être légalisés par l’autorité locale compétente du pays d’origine et authentifiés par l’ambassade. Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté  (liste disponible à l’ASTI) doit être jointe.

Décision – délais  – recours

Après un délai de maximum 3 mois, le Ministère envoie une réponse écrite à la demande de la personne. En cas de réponse positive, une autorisation de séjour d’une durée de validité d’un an est délivrée.

En cas de non réponse au delà de 3 mois, vous pouvez considérer votre demande comme irrecevable (négative). Vous pouvez alors faire un recours auprès du Tribunal Administratif.

L’autorisation de séjour est renouvelable si les conditions du premier octroi sont toujours identiques.

 

Divers – à savoir

Si la personne qui demande l’autorisation de séjour sur base de raisons privées détient un contrat de travail, elle peut recevoir l’autorisation de séjour pour travailleur salarié.


Attention : Ce texte n’est qu’un résumé rédigé par l’ASTI asbl. Seul le texte de loi fait foi.

Ces infos traduites en :

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Organismes de contact

Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration

Direction de l'Immigration
B.P. 752
L - 2017 Luxembourg
Tél: +352 247-84040
Fax: +352 22 16 08

Association de soutien aux travailleurs immigrés

10-12, rue Auguste Laval
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Tél: +352 43 83 33 1
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