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Séjour: raisons médicales
L’autorisation de séjour pour raisons médicales
De quoi s’agit-il
Le ressortissant de pays tiers souffrant des problèmes de santé peut obtenir une autorisation de séjour pour raisons médicales avant son entrée sur le territoire.
Conditions à remplir
La personne concernée doit prouver ses problèmes de santé par les documents énumérés ci-dessous.
Démarches à suivre
Une demande d’autorisation de séjour doit être adressée au Ministère des Affaires Etrangères avec les documents suivants :
- des certificats médicaux attestant la nécessité du traitement avec spécification du genre de traitement et la durée prévisible du traitement
- une attestation du pays d’origine qui indique que le traitement médical ne peut pas être obtenu dans le pays d’origine (cette attestation peut être délivrée par un établissement hospitalier ou par le Ministère de la santé dans le pays d’origine)
- un accord écrit de l’établissement de santé pour l’admission du malade
- un devis prévisionnel des frais et la preuve que ces frais seront pris en charge (éventuellement par le biais d’une prise en charge)
N.B. Les documents à produire doivent soit être apostillés par l’autorité locale compétente du pays d’origine, soit être légalisés par l’autorité locale compétente du pays d’origine et authentifiés par l’ambassade. Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
Décision – délais – recours
Après un délai de maximum 3 mois, le Ministère envoie une réponse écrite à la demande de la personne. En cas de réponse positive, une autorisation de séjour pour raisons privées d’une durée de validité d’un an est délivrée. L’autorisation de séjour est renouvelable, sur demande et après examen de la situation, si les conditions du premier octroi sont toujours identiques. En cas de refus ou de non réponse endéans de 3 mois, il s’agit d’une réponse négative et un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif.
Attention : Ce texte n’est qu’un résumé rédigé par l’ASTI asbl. Seul le texte de loi fait foi.
Ces infos traduites en :
