Pour toute question
concernant la loi sur l'immigration

Telephone(+352) 43 83 33

Contactpartenariat@asti.lu

Le BLOG

Passer le contenu
Envoyer à un ami    Imprimer la page

Séjour: motifs exceptionnels

 

L’autorisation de séjour pour motifs exceptionnels

De quoi s’agit-il ?

Cette autorisation de séjour pour motifs exceptionnels peut être accordée au ressortissant de pays tiers :

  • qui prouve qu’il a été de façon ininterrompue sur le territoire luxembourgeois depuis 8 ans (donc il s’agit en quelque sorte d’une régularisation pour une personne sans-papiers)
  • qui a accompli sa scolarité au Luxembourg depuis 6 ans, sous condition d’introduire la demande de cette autorisation de séjour dans l’année qui suit ses 18 ans.

 

 

Conditions à remplir

Il faut savoir prouver, par tout moyen possible, que la personne se trouve dans l’une des deux catégories susmentionnées et qu’elle n’a jamais utilisé des informations fausses ou trompeuses relatives à son identité.

Au moment de l’introduction de la demande, le requérant doit disposer d’un contrat de travail sauf, s’il a accompli sa scolarité au Luxembourg depuis 6 ans, il doit soit avoir un contrat de travail, soit rapporter la preuve qu’il poursuit des études ou une formation professionnelle.

 

Démarches à suivre

Une demande d’autorisation de séjour doit être adressée au Ministère des Affaires Etrangères avec les documents suivants :

  • preuves que la personne se trouve au Luxembourg depuis 8 ans
  • copie conforme intégrale du passeport
  • extraits de l’acte de naissance
  • la preuve d’un logement approprié ;
  • un extrait du casier judiciaire ou un affidavit ;
  • la preuve d’une affiliation à l’assurance maladie au moment de la demande;
  • la copie du contrat de travail ou de l’inscription à un établissement d’enseignement.



N.B. Les documents à produire doivent soit être apostillés par l’autorité locale compétente du pays d’origine, soit être légalisés par l’autorité locale compétente du pays d’origine et authentifiés par l’ambassade. Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

 

Décision – délais  – recours

Après un délai de maximum 3 mois, le Ministère envoie une réponse écrite à la demande de la personne. En cas de réponse positive, une autorisation de séjour d’une durée de validité d’un an est délivrée.

L’autorisation de séjour est renouvelable si les conditions du premier octroi sont toujours données.
En cas de réponse négative ou au cas où le Ministère ne répond pas dans le délai de trois mois, la personne peut introduire un recours au Tribunal Administratif.

 

Divers – à savoir

Si la personne qui demande l’autorisation de séjour sur base de motifs exceptionnels détient un contrat de travail, elle reçoit l’autorisation de séjour pour travailleur salarié. Au cas où elle poursuit des études ou une formation professionnelle, elle obtient l’autorisation de séjour pour raisons privées.


Attention : Ce texte n’est qu’un résumé rédigé par l’ASTI asbl. Seul le texte de loi fait foi.

Ces infos traduites en :

AlbanaisAnglaisArabeChinoisEspagnolFrançaisPortugaisRusseSerbo-croate