ASTI

L’autorisation de séjour pour étudiant

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une autorisation de séjour pour des personnes ressortissantes de pays tiers qui souhaitent venir au Luxembourg afin d’y poursuivre des études supérieures.

Cette autorisation de séjour n‘est  pas nécessaire pour les personnes qui ont une autorisation de séjour pour membres de famille et qui résident légalement au Luxembourg et souhaitent poursuivre des études.

La demande doit être faite avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois.

Conditions à remplir

La personne doit être admise à un établissement d’enseignement supérieur.
Sont considérés comme établissements d’enseignement supérieur : l’Université du Luxembourg et les établissements d’enseignement qui dispensent des cycles d’études menant au Brevet de technicien supérieur.

Pour les conditions d’admission aux différents établissements, veuillez vous adresser directement à l’établissement de votre choix.

Démarches à suivre

Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’installer sur le territoire luxembourgeois pour une durée supérieure à trois mois à des fins d’études, doit, avant son entrée sur le territoire,  introduire une demande auprès du Ministère des Affaires Etrangères. 
 
Il doit indiquer son identité (nom, prénoms et coordonnées) et joindre les documents suivants:

• la copie du passeport intégral, certifiée conforme à l’original ;
• un acte de naissance ;
• un extrait du casier judiciaire ou un affidavit ;
• la preuve qu’il a été admis dans un établissement d’enseignement supérieur  pour y suivre, à titre d’activité principale, un cycle d’études à plein temps menant à l’obtention d’un titre d’enseignement supérieur délivré par cet établissement ;
• une autorisation parentale dans le cas où l’étudiant n’a pas atteint l’âge de 18 ans ;
• la preuve qu’il dispose au cours de ses études de ressources suffisantes  pour couvrir ses frais de séjour et de retour
• la preuve d’une assurance maladie couvrant tous les risques sur le territoire luxembourgeois.

N.B. Les documents à produire doivent soit être apostillés par l’autorité locale compétente du pays d’origine, soit être légalisés par l’autorité locale compétente du pays d’origine et authentifiés par l’ambassade. Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Formalités à faire sur place au Luxembourg

Dans les trois jours ouvrables à compter de sa date d’entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers se présentera, muni de l’autorisation de séjour, devant l’administration communale du lieu où il entend fixer sa résidence, pour faire une déclaration d’arrivée. Une copie de la déclaration lui sera délivrée en guise de récépissé.

La détention du récépissé et de l’autorisation de séjour justifie de la régularité du séjour jusqu’à la délivrance du titre de séjour. L’intéressé devra se soumettre à un examen médical.

Avant l’expiration d’un délai de trois mois, il s’adressera à la Direction de l’Immigration en vue de l’obtention d’un titre de séjour en présentant les documents suivants :

• une copie conforme de l’autorisation de séjour lui adressée par le ministre ;
• une copie conforme de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale ;
• un certificat médical attestant qu’il remplit les conditions médicales autorisant son séjour, délivré par un médecin établi au Luxembourg ;
• la preuve d’un logement approprié, si elle est requise ;
• une photo récente, format 45/35 mm, prise de face à visage découvert, la tête ayant au moins 20 mm de hauteur, répondant aux normes ICAO/OACI ;
• la preuve du versement/virement de la taxe de délivrance de EUR 30.- sur le compte CCPL n° LU46 1111 2582 2814 0000 (bénéficiaire : Ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de …).

Décision – délais  – recours

Le délai de réponse du Ministère est de maximum 3 mois.
 Ce délai commence à partir du moment que le dossier introduit est complet. Une demande incomplète n’est pas prise en considération, et est renvoyée à la personne.

En cas de réponse négative ou pas de réponse, la personne peut introduire un appel contre la décision auprès du Tribunal administratif.

Divers – à savoir

L’étudiant peut exercer une activité salariée pendant l’année scolaire  limitée à une durée MAXIMALE  de  10H/SEMAINE (sur 1 mois). L’étudiant peut se faire embaucher par un employeur sur simple présentation de son titre de séjour.

L’employeur fait une déclaration avec les éléments suivants : dénomination sociale de l’employeur, nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance de l’étudiant, date de l’entrée en services, nature, durée du contrat et nombres d’heures de travail mensuel.
La déclaration doit être accompagnée d’une copie du titre de séjour ainsi que d’une copie du contrat de travail.

Pendant les vacances scolaires, l’étudiant ressortissant d’un pays tiers peut travailler jusqu’à 40 heures par semaine. Lorsqu’il a moins de 27 ans, il a par ailleurs la possibilité de travailler pendant les vacances scolaires dans le cadre d’un régime de travail différent, réservé aux étudiants (Art. L.151 – 3 et suivants du Code de travail). Ce régime de travail, qui n’existe pas en dehors des vacances scolaires, obéit à des règles spécifiques, par exemple en matière de salaire et de cotisations sociales.

Le renouvellement de l’autorisation de séjour pour étudiant

Se fait sur demande, pour une durée d’ UN AN, tant que les conditions restent remplies.

Peut-on ensuite rester au Luxembourg

Une autorisation de séjour pour travailleur salarié valable pour une durée maximale de deux ans, non renouvelable, peut être délivrée par le ministre au ressortissant de pays tiers autorisé au séjour, si les conditions suivantes sont remplies:

1. il a achevé avec succès au Grand-Duché de Luxembourg un cycle de formation ayant conduit à un diplôme final d’enseignement supérieur;
2. il souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d’origine, compléter sa formation académique par une première expérience professionnelle servant les intérêts économiques du Grand-Duché de Luxembourg et de son pays d’origine;
3. l’activité salariée qu’il entend exercer est en relation directe avec sa formation académique;
4. il est en possession d’un contrat de travail conclu pour un poste déclaré vacant auprès de l’Administration de l’Emploi dans les formes et conditions prévues par la législation afférente en vigueur.

Attention : Ce texte n’est qu’un résumé rédigé par l’ASTI asbl. Seul le texte de loi fait foi.