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Prise en charge

 

De quoi s’agit-il ?

Un engagement de prise en charge est un document nécessaire dans le cadre de certaines autorisations de séjour :

  • lors d’une demande d’autorisation de séjour pour raisons privées/médicales
  • lors d’une demande de visa Schengen en cas d’invitation d’une personne ressortissante d’un pays tiers au Luxembourg pour une durée de <3mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée.


En signant un « engagement de prise en charge », le garant, c’est-à-dire, la personne qui signe  l’engagement est, avec l'étranger, solidairement responsable à l’égard de l’Etat luxembourgeois du paiement des frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l’étranger pendant une période de deux ans à partir du jour où l'étranger est entré sur le territoire.

Le garant est libéré de son engagement s’il apporte la preuve que l’étranger a quitté l’Espace Schengen.
Le garant ne peut se désister de son engagement de prise en charge que si le ministre ou son délégué accepte un nouvel engagement souscrit par une autre personne (donc si une autre personne invite le ressortissant du pays tiers en Europe)  ou si le bénéficiaire de la prise en charge s’est vu attribuer une autorisation de séjour à un autre titre.
 
Lorsque les frais de séjour et de rapatriement ont été supportés par l’Etat luxembourgeois, le remboursement en est poursuivi par le Ministère des Affaires Etrangères auprès du garant.

 

Conditions à remplir

La personne qui signe l’engagement de prise en charge doit rapporter la preuve qu’elle dispose de ressources stables, régulières et suffisantes.

 

Démarches à suivre


Le formulaire d’« engagement de prise en charge » comprend trois parties :

  1. la première partie est à remplir, à dater et à signer par le garant ;
  2. la deuxième partie est réservée à l’administration communale du lieu de résidence du garant ; le bourgmestre ou son délégué légalise la signature du garant, c’est-à-dire, il certifie que la garant a signé personnellement le formulaire d’« engagement de prise en charge » ;
  3. la troisième partie (« pour accord ») est réservée au Ministre des Affaires Etrangères.


Sont à joindre par le garant les documents suivants :

  • les trois dernières fiches de salaire / un document attestant les revenus mensuels du garant;
  • copie conforme du passeport ou de la carte d’identité nationale,
  • et si le garant n’est pas de nationalité luxembourgeoise, la preuve que le garant est autorisé à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d’au moins un an.


Si l’« engagement de prise en charge » est signé pour un séjour d’une durée maximale de 3 mois, le formulaire est à adresser au
Bureau des Passeports, Visas et Légalisations
43, boulevard Roosevelt
L-2450 Luxembourg

Si l’engagement est souscrit pour un séjour d’une durée supérieure à 3 mois, le formulaire est à faire parvenir à la Direction de l’Immigration
B.P. 752
L-2017 Luxembourg

 

Divers - Bon à savoir

Les formulaire de prise en charge pour un étudiant/ stagiaire non-rémunéré et pour un élève diffèrent légèrement du formulaire habituel de prise en charge. Ils peuvent être télépchargés sur le site du MAE ou sur le menu à droite.


Attention : Ce texte n’est qu’un résumé rédigé par l’ASTI asbl. Seul le texte de loi fait foi.

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