Résident de longue durée

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Résident de longue durée

De quoi s’agit-il ?

Le ressortissant d'un pays tiers qui justifie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d’un séjour régulier ininterrompu d’au moins cinq années, peut demander l’obtention du statut de résident de longue durée auprès du Ministère des Affaires étrangères.

Avantages :  Cette autorisation est une autorisation valable pour 5 ans, renouvelable de plein droit (automatiquement, sans devoir justifier de conditions supplémentaires) sur demande de la personne. C’est donc un statut permanent.

La personne a la possibilité de travailler dans tout secteur et pour toute profession, si celle-ci réside déjà régulièrement au Luxembourg depuis plus de 5 ans.
L'employeur peut donc l’embaucher sans délai une personne qui a une autorisation de séjour de longue durée et ceci sans formalités d’autorisation de travail.  

Conditions à remplir

Justifier de ressources stables, régulières et suffisantes pour soi-même et pour les membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’assistance social sur la période des 5 ans précédant l’introduction de la demande par référence au montant mensuel du salaire social minimum.
disposer d’un logement approprié
avoir une assurance maladie
ne pas être considéré comme danger pour l’ordre public

Comment calculer ces 5 ans de résidence :
Sont pris en considération les périodes couvertes par une autorisation de séjour.
Les périodes pendant lesquelles la personne a eu une autorisation pour étudier ou pour faire une formation professionnelle ne sont pris en compte qu’à moitié et sous condition que la personne a acquis un titre de séjour qui lui permet de demander le statut de résident de longue durée.

Ne sont pas prises en considération les périodes durant lesquelles la personne concernée ne disposait que d’un titre de séjour formellement limité ou séjournait sur le territoire en tant que travailleur saisonnier, travailleur salarié détaché ou transféré.

Les absences du territoire ne peuvent pas dépasser une durée maximale de 6 mois de suite et ne peuvent pas dépasser un total de 10 mois d’absence sur toute la période des 5 ans de résidence (sauf quelques cas exceptionnels).

Ce statut ne peut pas être donné à un demandeur de protection internationale (demandeur d’asile) qui est en cours de procédure, ni à l’étudiant ni aux personnes dont la validité du titre de séjour est formellement limitée.  

Démarches à suivre

Il faut envoyer le formulaire de demande rempli avec les documents suivants par courrier au Ministère des Affaires étrangères. Le formulaire de demande est disponible sur la fenêtre de droite et sur le site du Ministère des Affaires Etrangères.

une copie certifiée conforme du passeport en cours de validité ;

la justification d’une résidence légale et ininterrompue sur le territoire depuis au moins cinq ans :
la justification de ressources stables, régulières et suffisantes et d’un logement approprié ;
la preuve d’une assurance maladie pour le demandeur et les membres de sa famille ;
un extrait récent du casier judiciaire ;
les pièces justifiant de l’intégration du demandeur dans la société luxembourgeoise. (voir point Divers de ce document)

N.B. Les documents à produire doivent soit être apostillés par l’autorité locale compétente du pays d’origine, soit être légalisés par l’autorité locale compétente du pays d’origine et authentifiés par l’ambassade. Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Décision – délais – recours

Le délai de réponse du Ministère est de maximum 6 mois.  Ce délais commence à partir du moment où le dossier introduit est complet. Une demande incomplète n’est pas prise en considération, et est renvoyée à la personne.  En cas de réponse négative ou pas de réponse pendant plus de 6 mois, la personne peut introduire un appel contre la décision auprès du Tribunal administratif.

Divers – Bon à savoir

Le Ministère des Affaires Etrangères prend en compte le degré d’intégration de la personne.
Sont notamment considérées comme pièces justifiant l'intégration dans la société
luxembourgeoise :

la preuve de la fréquentation de cours d'une des langues prévues par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ;
la preuve de la participation dans des mesures ou actions organisées en vue de l'intégration des étrangers au plan local ou national ;
la preuve d'une affiliation à une association locale ou à un club local ;
des attestations testimoniales.

Pour prouver son intégration, le ressortissant de pays tiers est libre de fournir toutes les attestations testimoniales qu'il juge utiles. Il n'y a pas de restriction quant au cercle de personnes qui peuvent établir une telle attestation. Le Ministre des Affaires Etrangères jugera de leur crédibilité.

L’autorisation peut être retirée dans les cas suivants :

si vous quittez le territoire de l’Union européenne pendant 12 mois ou plus
si vous quittez le territoire LUXEMBOURGEOIS pendant 6 mois ou plus
si vous recevez le statut de résident de longue durée dans un autre pays de l’Union Européenne
dans certains autres cas exceptionnels

Attention : Ce texte n’est qu’un résumé rédigé par l’ASTI asbl. Seul le texte de loi fait foi.

Ces infos traduites en :