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Regroupement familial II

 

Comment demander une autorisation de séjour pour le membre de famille d’un ressortissant de pays tiers résident au Luxembourg dans le cadre d'un regroupement familial? 

 

De quoi s’agit-il ?

Cette autorisation de séjour vaut pour les membres de famille d’un résident ressortissant de pays tiers au Luxembourg.
Les membres de famille sont :

  • le conjoint du regroupant ;  (voir également la fiche pdf sur le mariage)
  • le partenaire avec lequel le ressortissant de pays tiers a contracté un partenariat enregistré (PACS) ;
  • les enfants célibataires de moins de 18 ans, du regroupant et/ou de son conjoint ou partenaire, tel que défini au deuxième point) qui précède, à condition d’en avoir le droit de garde et la charge.
  • les ascendants directs à charge du regroupant ou de son conjoint ou partenaire, lorsque cet ascendant est à sa charge et qu’il est privé de soutien familial nécessaire dans son pays d’origine.

Il existe certaines exceptions pour des personnes qui peuvent être regroupées.

 

Conditions à remplir

La demande doit être introduite avant l’entrée sur le territoire. Le ministre peut, dans des cas exceptionnels dûment motivés, accepter que lors de l’introduction de la demande, les membres de la famille se trouvent déjà sur le territoire luxembourgeois.

Le regroupant doit être titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et doit séjourner depuis au moins douze mois sur le territoire luxembourgeois. Il doit également prouver qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale, qu’il dispose d’un logement approprié pour recevoir le ou les membres de sa famille et qu’il dispose de la couverture d’une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille.

 

Démarches à suivre

Le demandeur doit introduire une demande d’autorisation de séjour pour membre de famille d’un ressortissant de pays tiers en indiquant son identité (nom, prénoms et coordonnées) et joindre les documents suivants :

  • la copie du passeport intégral, certifiée conforme à l’original ;
  • un acte de naissance ;
  • un document attestant de l’existence du mariage, du partenariat enregistré ou du lien de parenté (pour les enfants du regroupé la preuve qu’il en a le droit de garde et la charge) ;
  • un extrait du casier judiciaire ou un affidavit.


Le demandeur doit en outre joindre les pièces suivantes concernant la situation du regroupant (le regroupant est la personne résidente au Luxembourg) :

  • copie du titre de séjour du regroupant valable pour une durée supérieure à un an ;
  • certificat de résidence du regroupant ;
  • preuve des ressources du regroupant équivalant au salaire social minimum sur une durée de 12 mois http://www.gouvernement.lu/dossiers/social_emploi/securitesociale/index.html
  • preuve d’un logement approprié sur le territoire luxembourgeois ;
  • preuve d’une assurance maladie couvrant tous les risques sur le territoire luxembourgeois

N.B. Les documents à produire doivent soit être apostillés par l’autorité locale compétente du pays d’origine, soit être légalisés par l’autorité locale compétente du pays d’origine et authentifiés par l’ambassade. Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

 

Décision – délais  – recours

Au plus tard 9 mois après la date du dépôt de la demande, le ministre notifie sa décision par écrit au regroupé. Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l’examen de la demande, ce délai peut être prorogé.
En cas de non-réponse endéans ces 9 mois ou en cas de refus, la personne peut introduire un recours au Tribunal Administratif.

Dans le cas où le regroupement familial du ressortissant de pays tiers est autorisé, il se voit délivrer un titre de séjour pour «membre de famille» valable pour une durée d’un an, renouvelable, sur demande du regroupé, tant que les conditions d’obtention restent remplies. La période de validité du titre de séjour accordé ne dépasse pas la date d’expiration du titre de séjour du regroupant Non UE.

 

Divers – à savoir

Le regroupement familial d’un conjoint n’est pas autorisé en cas de mariage polygame, si le regroupant a déjà un autre conjoint vivant avec lui au Grand-Duché de Luxembourg.

Pour obtenir la preuve de l’existence de liens familiaux, le ministre ou l’agent du poste diplomatique ou consulaire représentant les intérêts du Grand-Duché de Luxembourg dans le pays d’origine ou de provenance du membre de la famille, peuvent procéder à des entretiens avec le regroupant ressortissant de pays tiers ou les membres de famille, ainsi qu’à tout examen et toute enquête jugés utiles.


Attention : Ce texte n’est qu’un résumé rédigé par l’ASTI asbl. Seul le texte de loi fait foi.

Ces infos traduites en :

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Organismes de contact

Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration

Direction de l'Immigration
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L - 2017 Luxembourg
Tél: +352 247-84040
Fax: +352 22 16 08

Administration communale du lieu de résidence

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