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Comment demander l'autorisation de séjour pour membre de famille d’un citoyen de l’Union Européenne ou assimilé dans le cadre du regroupement familial

De quoi s’agit-il ?

Cette autorisation de séjour vaut pour les ressortissants de pays tiers qui sont membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne ou assimilé.

Conditions à remplir

Qui est considéré membre de famille d’un Européen ?

• le conjoint avec lequel on est marié (voir également la fiche pdf sur le mariage)
• le partenaire avec lequel on est pacsé  (pacte civil de solidarité)
• le descendant (l’enfant) direct (ou le descendant/enfant du partenaire) de <21 ans
• l’ascendant (parent) direct à charge du regroupant ou de son partenaire
• certaines exceptions de personnes ayant vécu dans le ménage avec le regroupant

Démarches à suivre

Le ressortissant de pays tiers, qui souhaite rejoindre le membre de famille citoyen de l’Union européenne ou assimilé, doit s’adresser à l’ambassade qui représente le Luxembourg  dans son pays d’origine et y demander un visa en vue de rejoindre le regroupant. Les documents à produire à l’ambassade sont :

• la copie conforme du passeport intégral, valable encore au moins six mois ;
• un extrait de l'acte de naissance ;
• un extrait du casier judiciaire, établi depuis moins de trois mois.

A ajouter en cas de regroupement d’un partenaire :

• un extrait de l’acte de mariage / copie du partenariat ;
• à ajouter en cas de regroupement d’un enfant en cas de divorce avec l’autre parent de l’enfant :
• la copie du jugement conférant la garde du descendant mineur à la partie parentale séjournant au Luxembourg ;
• l’autorisation notariée de l'autre partie parentale attestant de son accord que le descendant mineur puisse s'établir à l'étranger.

A ajouter en cas de regroupement d’un parent :

• la preuve d’un soutien matériel, rapportée par tout moyen approprié, établissant l’existence d’une situation de dépendance de l’ascendant avant sa demande de regroupement familial avec le descendant pendant une période d’au moins six mois.

Ce visa permet au regroupé de venir au Luxembourg.

Formalités à remplir sur place au Luxembourg

La demande d’autorisation de séjour comme membre de famille se fait lors de l’arrivée au Luxembourg à l’administration communale du lieu de résidence du regroupant.

Lors de son arrivée, le regroupé ressortissant du pays tiers s’adresse à l’administration communale du lieu de résidence du regroupant européen.

Ceci doit se faire dans les 3 premiers mois de l’arrivée, donc aussi longtemps que le visa dans son passeport est encore en cours de validité.

A l’administration communale il souscrit une demande d’autorisation de séjour de membre de famille. En attendant la délivrance de cette autorisation, le membre de famille reçoit un récépissé attestant le dépôt de sa demande et ce récépissé vaut autorisation de séjour pour une durée de 6 mois en attendant l’autorisation de séjour.

N.B. Les documents à produire doivent soit être apostillés par l’autorité locale compétente du pays d’origine, soit être légalisés par l’autorité locale compétente du pays d’origine et authentifiés par l’ambassade. Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Décision – délais  – recours

Le délai d’attente pour la délivrance de l’autorisation de séjour de membre de famille est de maximum 6 mois. Le récépissé reçu à l’administration communale du lieu de résidence vaut autorisation de séjour pendant ce délai d’attente. En cas de refus ou de non-réponse endéans ces 6 mois, la personne peut introduire un recours au Tribunal Administratif.

La durée de validité de l’autorisation de séjour est identique à celle du membre de famille européen.

Divers – à savoir

Si le regroupant européen dispose d’un titre de séjour permanent, le membre de famille a également droit à cette carte.
Les membres de famille qui résident au Luxembourg pendant une période ininterrompu de 5 ans avec le citoyen de l’Union Européenne ou assimilé qu’ils ont rejoint (le regroupant), ont droit au titre de séjour permanent, au cas où leur conjoint n’aurait pas cette autorisation.

Quelles sont les conséquences en cas d’un départ du Luxembourg de l’Européen, d’un divorce ou d’un décès:
Départ : Le départ n’entraîne pas la perte de l’autorisation de séjour pour autant qu’il y a des enfants qui sont inscrits dans un établissement scolaire au Luxembourg.

Le divorce, l’annulation du mariage ou du pacs n’entraîne pas la perte de l’autorisation de séjour si une des conditions suivantes est remplie :

• le mariage ou le PACS a duré au moins 3 ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d’annulation, dont 1 an au moins au Luxembourg
• la garde des enfants du citoyen européen a été confiée au conjoint ressortissant d’un pays tiers
• en cas de violence domestique
• le conjoint ou le partenaire pacsé bénéficie d’un droit de visite à l’enfant commun mineur (sous certaines conditions)

Décès : le décès du regroupant n’entraîne pas la perte du droit de séjour du ressortissant de pays tiers pour autant que celui-ci séjourne au Luxembourg depuis au moins 1 an avant le décès.

Attention : Ce texte n’est qu’un résumé rédigé par l’ASTI asbl. Seul le texte de loi fait foi.