Mariage II

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Mariage entre deux personnes ressortissantes d'un pays tiers

De quoi s'agit-il?

En cas de mariage de deux personnes qui sont toutes les deux ressortissants d'un pays tiers, 3 cas de figures existent :

1. Le mariage a eu lieu au Luxembourg
La demande d’autorisation de séjour pour membre de famille d’un ressortissant de pays tiers est à adresser au Ministère des Affaires étrangères. (v. conditions et démarches plus bas)

2. Le mariage a eu lieu dans un autre pays de l’Union Européenne
Avant toute démarche, il faut faire transcrire l’acte de mariage à l’administration communale du lieu de résidence d’un des deux époux au Luxembourg. Pour les démarches à suivre veuillez consulter le site du guichet public
Ensuite La demande d’autorisation de séjour pour membre de famille d’un ressortissant de pays tiers est à adresser au Ministère des Affaires étrangères. (v. conditions et démarches plus bas)

3. Le mariage a eu lieu dans le pays d’origine non-UE d’une des deux personnes
Le ressortissant de pays tiers qui s’est marié dans son pays d’origine, doit introduire une demande d’autorisation de séjour, par le biais de l’ambassade qui représente le Luxembourg, auprès du Ministère des Affaires Etrangères avant son entrée sur le territoire luxembourgeois.   

Conditions :
Le regroupant Non UE doit être titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et doit séjourner depuis au moins douze mois sur le territoire luxembourgeois. Il doit également prouver qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale, qu’il dispose d’un logement approprié pour recevoir le ou les membres de sa famille et qu’il dispose de la couverture d’une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille.

Démarches à suivre

 Le demandeur doit introduire une demande d’autorisation de séjour pour membre de famille d’un ressortissant de pays tiers en indiquant son identité (nom, prénoms et coordonnées) et joindre les documents suivants :

la copie du passeport intégral, certifiée conforme à l’original ;
un acte de naissance ;
un document attestant de l’existence du mariage
un extrait du casier judiciaire ou un affidavit.

Il doit en outre joindre les pièces suivantes concernant la situation du regroupant Non UE (le regroupant est la personne résidente au Luxembourg) :

copie du titre de séjour du regroupant valable pour une durée supérieure à un an ;
certificat de résidence du regroupant ;
preuve des ressources du regroupant équivalant au salaire social minimum sur une durée de 12 mois ;
preuve d’un logement approprié sur le territoire luxembourgeois ;
preuve d’une assurance maladie couvrant tous les risques sur le territoire luxembourgeois.

N.B. Les documents à produire doivent être authentifiés par l’autorité locale compétente du pays d’origine et légalisés par l’ambassade. Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Décision – délais – recours

Au plus tard neuf mois après la date du dépôt de la demande, le ministre notifie sa décision par écrit au regroupé.
Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l’examen de la demande, ce délai peut être prorogé.
En cas de non-réponse, un recours peut être introduit auprès du tribunal administratif.
Dans le cas où le regroupement familial du ressortissant de pays tiers obtient son autorisation de séjour, il se voit délivrer conformément à l’article 40, un titre de séjour pour «membre de famille» valable pour une durée d’un an, renouvelable, sur demande par le demandeur, tant que les conditions d’obtention restent remplies. La période de validité du titre de séjour accordé ne dépasse pas la date d’expiration du titre de séjour du regroupant.

Le regroupement familial d’un conjoint n’est pas autorisé en cas de mariage polygame, si le regroupant a déjà un autre conjoint vivant avec lui au Grand-Duché de Luxembourg.

Divers – à savoir

Veuillez consulter également la rubrique regroupement familial.

Attention : Ce texte n’est qu’un résumé rédigé par l’ASTI asbl. Seul le texte de loi fait foi.

Ces infos traduites en :