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Mariage entre un citoyen de l'Union Européen ou assimilé et un ressortissant de pays tiers *

De quoi s'agit-il?

3 cas de figures existent :

1. Le mariage a lieu au Luxembourg

Afin de se marier au Luxembourg, la personne ressortissante de pays tiers doit être au minimum couverte par un visa touriste. Si la personne ne se trouve pas encore au Luxembourg, mais encore dans son pays d’origine, elle doit d’abord faire les démarches pour un visa Schengen.

Si le ressortissant de pays tiers a une autorisation de séjour dans un autre pays de l’Union Européenne, il a le droit de circuler sur le territoire de l’Union pendant une durée de 3 mois. Un visa ne doit dans ce cas pas être demandé.

Au cas où le mariage a eu lieu au Luxembourg et où le conjoint ressortissant de pays tiers était en possession d’un visa valable lors du mariage, la personne se rend à l’administration communale du lieu de résidence de son époux/épouse résidante au Luxembourg et y introduit une demande d’autorisation de séjour pour membre de famille qui sera valable pour une durée de 5 ans.

2. Le mariage a lieu dans un autre pays de l’Union Européenne
Avant toute démarche, il faut faire transcrire l’acte de mariage à l’administration communale du lieu de résidence d’un des deux époux au Luxembourg. (faire reconnaître le mariage au Luxembourg) .
Lors de son arrivée au Grand-Duché, le conjoint ressortissant d'un pays tiers doit se présenter à sa commune de résidence dans les trois premiers mois de son arrivé, ceci afin de demander une carte de séjour pour membre de famille.

3. Le mariage a eu lieu dans le pays d’origine du partenaire ressortissant d'un pays tiers
Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’installer sur le territoire luxembourgeois pour une durée supérieure à trois mois en tant que conjoint ressortissant de pays tiers, et qui s’est marié dans son pays d’origine, doit introduire une demande d'un visa en vue de rejoindre son conjoint / partenaire citoyen de l’Union à l’ambassade qui représente le Luxembourg dans son pays d’origine, s’il s’agit d’un pays soumis à l’obligation de visa.

Les documents à y produire pour introduire cette demande sont :

la copie conforme du passeport intégral, valable encore au moins six mois ;
un extrait de l'acte de naissance ;
un extrait de l’acte de mariage / copie du partenariat ;
un extrait du casier judiciaire, établi depuis moins de trois mois.

Les documents sont à introduire, ensemble avec la demande de visa, par le conjoint / partenaire résidant à l'étranger auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg dans le pays de sa résidence.

A défaut de représentation luxembourgeoise, la demande est à introduire auprès de la représentation belge sur place. Au cas où il n'y a ni représentation luxembourgeoise et ni représentation belge, la demande est à introduire auprès de la représentation luxembourgeoise ou belge la plus proche du pays de résidence.

Le visa délivré sera un visa du type « C » ou « D+C » avec une durée de validité maximale de trois mois. Ce visa donne le droit d’enter sur le territoire luxembourgeois et d’y séjourner pendant sa durée de validité, de même que de circuler pendant cette même période dans les Etats de l’ « Espace Schengen ».

Dans les trois mois de son arrivée au Luxembourg, le conjoint / partenaire du citoyen de l’Union se présentera personnellement auprès de l’administration communale du lieu de sa résidence pour y déposer, muni d’un extrait de l’acte de mariage, une demande en obtention d’une « carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ».

Pour les démarches à faire pour la transcription de l’acte de mariage à l’administration communale du lieu de résidence d’un des deux époux au Luxembourg, veuillez consulter le site du guichet.

Formalités à remplir sur place au Luxembourg :
Au Luxembourg, la personne doit se présenter à sa commune de résidence dans les trois premiers mois de son arrivée, ceci afin de demander une carte de séjour pour membre de famille.

Un formulaire est à remplir sur place. Ce formulaire est téléchargeable sur le site du Ministère des Affaires Etrangères et sur la colonne de droite sous formulaires/documents.

Documents à joindre à la demande d’autorisation de séjour pour membres de famille :

copie du document de voyage, y compris la (les) page(s) renseignant sur le visa d’entrée (si celui est requis) et de la date d’entrée dans l’Espace Schengen
extrait de l’acte de mariage/certificat de partenariat enregistré/extrait du livret de famille
copie de l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union rejoint

Décision – délais – recours

A la commune, le conjoint ressortissant du pays tiers recevra un récépissé attestant le dépôt de sa demande de carte de séjour. Ce récépissé vaut carte de séjour pendant une durée maximale de 6 mois, en attendant de recevoir la vraie carte.  La carte de séjour de membre de famille donne droit à travailler sans autorisation de travail.

Divers – à savoir

Lire également les informations sur le regroupement familial.

Attention : Ce texte n’est qu’un résumé rédigé par l’ASTI asbl. Seul le texte de loi fait foi.