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Congé linguistique

Congé linguistique – Apprendre le luxembourgeois pendant les heures de travail

De quoi s’agit-il ?

Le congé linguistique permet aux étrangers travaillant sur le territoire luxembourgeois de suivre pendant leur horaire de travail des cours de langue afin d’apprendre ou de perfectionner leurs compétences linguistiques en luxembourgeois.

Pendant ce congé, le salarié a droit à une indemnité égale à son salaire horaire (max. 4x le salaire social minimum horaire pour travailleurs non qualifiés). L’Etat rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales. Les personnes qui suivent une activité indépendante ou libérale ont droit pendant le congé linguistique à une indemnité compensatoire, calculée sur bas du revenu ayant servi pour le dernier exercice comptable comme assiette de cotisation pour l’assurance pension (max. 4x le salaire social minimum horaire pour travailleurs non qualifiés).

La durée du congé linguistique est de 200 heures, divisées obligatoirement en deux tranches, une première tranche de 80 heures et une deuxième tranche de 120 heures.

Conditions à remplir

Le demandeur doit:

être occupé comme travailleur salarié sur le territoire luxembourgeois, ou exercer une activité indépendante ou libérale sur le territoire luxembourgeois ;
avoir une ancienneté d’au moins 6 mois auprès du même employeur, respectivement être établi comme indépendant/profession libérale au Luxembourg depuis au moins 6 mois ;
Avoir une autorisation de séjour en cours de validité

Le cours de langue pour lequel le congé est sollicité doit être dispensé par:

des institutions ayant le statut d’école publique ou privée reconnue par les autorités publiques et dont les certificats sont reconnus par ces mêmes autorités ;
des chambres professionnelles ou des communes ;
des associations privées agréées à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.

Remarque : pas de condition d’âge, ni de résidence, mais activité salariée ou indépendante au Luxembourg !

Démarches à suivre

La demande est à adresser au Ministère du Travail moyennent le formulaire de demande prévu (disponible sur le site www.mte.etat.lu ou sur ce site www.bienvenue.lu). Les travailleurs salariés doivent faire aviser leur demande par l’employeur (voir « Divers – Bon à savoir »). La demande doit indiquer le type de formation, sa durée, l’organisme de formation et les périodes pendant lesquelles le congé est sollicité.
Les deux tranches du congé linguistique doivent être demandées séparément.

Documents à joindre à la demande pour la 1re tranche de 80 heures:

certificat(s) d’inscription aux cours de langue renseignant sur le nombre d’heures de la formation (examens, cours, etc.) ;
copie du contrat de travail (pour les salariés) ;
un certificat récent d’affiliation à la sécurité sociale ;

Documents à joindre à la demande pour la 2e tranche de 120 heures:

diplôme ou certificat de réussite des cours de la première tranche ;
un certificat récent d’affiliation à la sécurité sociale.

Divers – Bon à savoir

Avis de l’employeur:
Si l’employeur accepte la demande de congé linguistique d’un salarié, il peut demander à ce dernier un certificat de participation à la formation.

L’employeur peut refuser la demande de congé linguistique si le demandeur est un cadre supérieur ou lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés.
L’employeur peut reporter le congé linguistique (max. 1 an si la durée du congé sollicité est inférieure ou égale à 3 mois et maximum 2 ans si la durée du congé sollicité est supérieure à 3 mois) dans les cas suivants:

lorsqu’une proportion significative des salariés d’un département est absente pendant la période de où le congé est sollicité et que, de ce fait, l’organisation du travail serait gravement perturbée ;
lorsque le remplacement de la personne demandant le congé ne peut être organisé pendant la période de notification (de préavis) en raison de la spécificité du travail effectué par le demandeur ou d’une pénurie de main-d’œuvre dans la branche ou la profession visée ;
lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période se situant dans une période de nature saisonnière.

Le congé linguistique est assimilé à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé, les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables au bénéficiaire de ce congé.

Pour les salariés travaillant à temps partiel les heures de congé sont calculées proportionnellement. Le congé peut être fractionnée. La durée minimale est d’une demi-heure par jour.

Attention : Ce texte n’est qu’un résumé rédigé par l’ASTI asbl. Seul le texte de loi fait foi.