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Chômage

 

Demander des indemnités de chômage

 

De quoi s’agit-il ?

L’indemnité de chômage est une indemnité financière qui peut être demandée, sous certaines conditions, par les personnes qui ont involontairement perdu leur activité professionnelle.

 

Conditions à remplir

Si vous étiez salarié :

  • Être inscrit à l’Administration de l’Emploi (ADEM) comme demandeur d’emploi et avoir sollicité l’octroi des indemnités de chômage (voir aussi la fiche  « S’inscrire comme demandeur d’emploi ») ;
  • Résider légalement (donc avec une autorisation de séjour valable) au Luxembourg ;
  • Lors du dernier emploi : avoir travaillé à temps plein (40 heures par semaine) ou à temps partiel (au moins 16 heures par semaine auprès d’un même employeur) ou avoir travaillé auprès de plusieurs employeurs et avoir perdu un de ces emplois
  • Être au chômage involontairement, c’est-à-dire ne pas avoir résilié le contrat de travail d’un commun accord avec l’employeur et  avoir démissionné du poste de travail pour une faute qui est considérée comme grave commise par l’employeur ;
  • Remplir la condition de stage: au cours des 12 mois précédant l’inscription comme demandeur d’emploi à l’ADEM, avoir été occupé pendant au moins 26 semaines et à raison d’au minimum 16 heures par semaine. Dans certains cas, la période de référence peut être prolongée au-delà de 12 mois.
  • Être domicilié sur le territoire luxembourgeois au moment de la notification du licenciement (en cas de contrat à durée indéterminée) ou au moins 6 mois avant le terme de votre contrat à durée déterminée
  • Être âgé de 16 ans (inclus) à 64 ans (inclus) ;
  • Être apte au travail, disponible pour le marché de l’emploi et prêt à accepter tout emploi approprié ;
  • Ne pas recevoir une pension de vieillesse ou d’invalidité ni une rente plénière d’accident ;

Attention:

Ces règles fonctionnent si vous faites l’objet d’un licenciement économique, d’un licenciement avec préavis ou d’une démission justifiée (due à la faute grave de votre employeur). Dans ces cas et si vous remplissez les conditions précédemment décrites, l’octroi des indemnités de chômage complet est de droit.

Si vous faites l’objet d’un licenciement avec effet immédiat que vous considérez comme abusif, vous pouvez introduire une requête contre l’employeur devant le tribunal du travail pour voir déclarer le licenciement abusif. En même temps, vous pouvez introduire un recours devant le même tribunal visant à obtenir l’octroi des indemnités de chômage complet de façon provisoire durant le temps de la procédure concernant le licenciement.


Si vous étiez indépendant :

  • Avoir arrêté l’activité indépendante pour des raisons économiques, financières, de santé ou de force majeur ;
  • Avoir été affilié depuis au moins 2 ans auprès de la sécurité sociale (comme indépendant ou comme salarié) ;
  • Être domicilié sur le territoire luxembourgeois au moment de l’arrêt des activités ;
  • Être âgé entre 16 et 64 ans ;
  • Ne pas avoir droit à une pension de vieillesse, une pension d'invalidité, une allocation mensuelle d'invalidité ou une rente plénière d'accident ;
  • Être apte au travail, disponible pour le marché de l'emploi et prêt à accepter tout emploi approprié.

Si vous avez moins de 21 ans et sortez de l’école :

  • Être domicilié au Luxembourg ;
  • Ne pas trouver d’emploi suite à ses études / sa formation ;
  • Être inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois qui suivent la fin des études / de la formation;
  • Ne pas avoir abandonné sans justification un contrat d’apprentissage et le contrat d’apprentissage ou contrat de stage n’ont pas été résiliés pour motifs graves.

 

Démarches à suivre

  • La demande est à adresser au Service des prestations de chômage complet de l’ADEM.
  • La demande d’octroi doit être introduite au plus tard 15 jours après votre premier rendez-vous auprès de votre conseiller-placeur , moyennant un formulaire de demande que vous avez reçu lors de votre inscription en tant que demandeur d’emploi.

 

Prestations

Durée

L’indemnité de chômage est payée pendant 1 année sur une période de 2 ans. La durée de payement de l’indemnité de chômage peut être prolongée :

  • si vous avez plus de 50 ans et si vous avez travaillé pendant au moins 20 ans au Luxembourg (prolongation possible de 6 à 12 mois).
  • si vous avez plus de 55 ans (prolongation possible de 6 mois)
  • si vous avez effectué des stages, cours ou travaux d'utilité publique (prolongation possible de 6 mois)

Le montant

L’indemnité de chômage complète s’élève :

  • à 80% de votre dernier salaire brut, si vous n’avez pas d’enfant à charge ;
  • à 85% de votre dernier salaire si vous avez un ou plusieurs enfants à charge ;

Cependant, des plafonds sont prévus. Au début, l’indemnité de chômage ne peut pas dépasser 2,5 fois le salaire social minimum. Le plafond de l’indemnité de chômage baisse avec le temps de l’indemnisation.

 

Arrêt

Le payement de l’indemnité de chômage s’arrête :

  • si une des conditions d’octroi n’est plus rempli;
  • si vous refusez un poste de travail approprié, un stage, un cours ou un travail d’utilité publique qui vous est proposé;

     

Divers - à savoir

  • Attention ! Si vous recevez des indemnités de chômage, vous devez obligatoirement déclarer tous vos revenus professionnels au bureau de placement.
  • Le droit aux indemnités de chômage s’ouvre sur bas de la période pendant laquelle vous avez travaillé et ne change pas en fonction de votre autorisation de séjour. Si vous perdez le travail sur base duquel vous avez reçu votre autorisation de séjour, vous conservez votre droit de séjour aussi longtemps que vous avez droit aux indemnités de chômage.


Attention : Ce texte n’est qu’un résumé rédigé par l’ASTI asbl. Seul le texte de loi fait foi.

Organismes de contact

Administration de l'Emploi

10 rue Bender
L-1229 Luxembourg
Tél. : 247-85300

25 rue du Château
L-9516 Wiltz
Tél. : 95 83 84-1  

2 rue Clairefontaine
L-9220 Diekirch
Tél. : 80 29 29-1

21 rue Pasteur
L-4276 Esch-sur-Alzette
Tél. : 247 75400

Pour en savoir plus

Site de l'ADEM

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