ASTI

Glossaire

A    B    C    D    E     F    G    H    I    J    L    M    N    O    P    Q    R    S    T    U    V    Y    Z

Affidavit

Un affidavit est un écrit dans lequel on déclare solennellement devant une personne autorisée par la loi, comme un commissaire à l'assermentation, que les faits qui y sont énoncés sont vrais.

Le terme affidavit vient du latin et veut dire:" il a déclaré sous serment" et est le plus souvent utilisé en droit américain. En France, on parlerait plutôt d'une "déclaration sous serment".

Il s'agit donc d'un certificat de déclaration faite, dans le pays d'origine, sous serment devant une autorité compétente et présenté pour servir de preuve.

Apostille

Une apostille est un sceau émis par l'autorité compétente pour certifier l'authenticité d'un acte public.

Les apostilles sont apposées par les pays qui ont adhéré à la "Convention de la Haye" de 1961, supprimant l'exigence de légalisation consulaire.

Les pays qui ont signé la Convention de La Haye sont les suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Argentine, ARménie, Australie, Autriche, Bahamas, Belize, Belgique, Bosnie, Chypre, Croatie, El Salvador, ESpagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Italie, Irlande, Japon, Lichtenstein, Luxembourg, Mexique, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Panama, Portugal, Royaume-Uni, République Tchèque, Russie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Venezuela, Yougoslavie.

Autorisation de travail

Au Luxembourg, un citoyen ressortissant d’un pays tiers a besoin d’une autorisation afin de pouvoir travailler, sauf dans certaines conditions (être conjoint d'un citoyen luxembourgeois ou d'un citoyen de l'Union). Pour les différentes catégories d'autorisation de travail veuillez cliquer ici.

Autorisation d'étudiant

Casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier destiné à recevoir l'inscription des condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères. Il est tenu au Parquet Général sous l'autorité du Procureur Général d'Etat sous la forme d'un fichier informatique.

Informations et heures d'ouverture du Parquet.

Certificat de résidence

Document avec cachet qui prouve votre résidence dans une commune. Le certificat peut être obtenu auprès de l'administration communale de votre lieu de résidence.

Demandeur de protection internationale

Appelé avant "demandeur d'asile", il s'agit d'une personne qui a du fuir son pays d'origine pour venir chercher protection au Luxembourg.

Référence légale sur legilux.

Déclaration d'arrivée

Enregistrement de la personne auprès de l'administration communale de sa commune de résidence.

Document légalisé

La légalisation certifie l'origine d'un document. C'est l'authentification par une autorité officielle de la sincérité d'une signature, la capacité du signataire et, le cas écheant, l'identité du timbre ou le cachet sur le document.

Les documents étrangers doivent être légalisés dans leur pays d'origine. A moins que ces documents aient été revêtus d'une apostille, ils doivent être légalisés en dernière instance par une ambassade ou un consulat qui représente le Luxembourg à l'étranger.

Il est utile de rappeler que tout document étranger devra préalablement être légalisé par une autorité centrale (en général, le Ministère des Affaires étrangères) du pays où a été délivré ce document.

Interdiction d'entrée

Refus d'entrée et de séjour sur le territoire luxembourgeois. Des décisions de refus peuvent être prises à l'encontre de personnes pour différentes raisons, dont les principales sont pour trouble de l'ordre public, criminalité ou encore après une expulsion du pays. Les articles 104 à 115 de la loi du 29 août sur la libre circulation des personnes et immigration énumère les différentes raisons possibles.

Logement approprié

Le règlement grad-ducal du 5 septembre 2008 définit les critères de logement. En règle général, un logement doit répondre à certaines règles d'hygiène et être salubre. La taille demandée dépend du nombre de personnes qui sont supposées d'y vivre.

Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration

C'est le ministère en charge de l'entrée et le séjour des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg.

La Direction de l'Immigration se compose de deux services: le service des étrangers et le service des réfugiés.

Le Service des étrangers, situé au 12-16, av. Monterey, est ouvert au public du lundi au vendredi de 8.30 à 11.00 heures (sauf horaires particuliers durant les périodes de vacances scolaires).

Pour l'envoi de courrier:
Ministères des Affaires étrangères et de l'Immigration
Direction de l'Immigration
B.P. 752
L-2017 Luxembourg

www.mae.lu

Moyens de subsistance

Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement.

Prise en charge

Un engagement de prise en charge est une preuve particulière de moyens d'existence. Avec le document d'engagement de prise en charge, un personne autorisée à un séjour de durée indéterminée se porte garant pour votre séjour, votre retour et vos frais médicaux. Le document d'engagement de prise en charge peut être téléchargé ici ou demandé à la commune de son lieu de résidence.  Le garant peut être une autre personne que celle qui invite.
 

Récépissé

Document que la personne reçoit lors de sa déclaration d'arrivée à l'administration communale.

Système Informatique Schengen (SIS)

Au coeur du dispositif Schengen a été élaboré un système d'information permettant aux autorités nationales responsables des contrôles aux frontières et d'autres contrôles policiers et douaniers effectués au sein de leur pays et de la coordination de ces contrôles, ainsi qu'aux autorités judiciaires de ces pays, d'obtenir des informations sur des personnes ou des objets.

legilux

wikipedia

Taxe de Visa

C'est le montant que vous devez payer pour vore visa. Les montants sont valables pour le traitement de votre demande de visa. Vous ne payez donc pas pour le visa mais bien pour le traitement de vore dossier de demande de visa. On appelle ce montant le "handling fee".

Traducteur assermenté

Un traducteur assermenté est un traducteur qui a le titre de pouvoir traduite des documents officiels. Ces traductions sont payantes. Le cachet du traducteur sera apposé en partie sur la traduction et en partie sur le document qui a été présenté aux fins de traduction.

Une liste des traducteurs assermentés peut être demandée auprès de la Cour Supérieure de Justice (tél: +352 475981-1)

Visa Schengen

Le visa Schengen est un visa de court séjour (séjour de maximum trois mois au cours d'une période de six mois) pour affaires, visites touristiques, visites familiales etc.



Il existe trois sortes de visa Schengen 


Type A : Visa de transit aéroportuaire.
 Ce visa constitue une exception à la règle générale permettant le transit sans visa dans la zone internationale de transit des aéroports. Le visa ne permet pas l'accès au territoire Schengen


Type B : Visa de transit. 
Ce visa permet de transiter par un ou plusieurs états Schengen pour se rendre dans un état tiers. La durée nécessaire pour ce transit ne peut pas excéder 5 jours.


Type C : Visa de court séjour. 
Ce visa permet l'entrée au territoire Schengen pour un séjour ininterrompu de 90 jours au maximum sur sur une période de six mois. Le visa peut être établi pour une ou plusieurs entrées. En cas d'entrées multiples, le total des différents séjours passés dans l'espace Schengen ne peut pas dépasser les 90 jours sur une période de six mois. La durée de validité maximum d'un visa pendant laquelle les visites autorisées peuvent être effectuées est d'une année.

Liste des pays dispensés d'un visa et de ceux nécessitant un visa